Affiche de la FNPF alert La réglementation de pêche en eau douce au niveau national change. Renseignez-vous pour éviter les sanctions !

Exemples de décrets du 7 avril 2016 : 

Extrait de l'article 16 :
« Il (Le Préfet, par arrêté motivé) peut [...] porter la taille minimum :
- du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie »
Désormais, cet article 16 est appliqué sur tout le département de l'Ille et Vilaine (35) depuis le 1er janvier 2017.
Pour rappel : Le black-bass doit être remis à l'eau vivant après capture dans le lac de Tremelin (Arrêté préfectoral en cours).
 
Extrait de l'article 17 :
« Dans les eaux classées en 2e catégorie [...], le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum. »

Service-public.fr

Extrait de

Service-Public.fr

Autorisation du préfet dans certains cas

Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) :

  • prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche ;
  • interdire une certaine forme de pêche ;
  • interdire ou autoriser certains appâts ;
  • diminuer le nombre des captures autorisées.

Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, vous devez vous renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les dépositaires.

Sanctions
  • Si vous pêchez sans être membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
  • Si vous pêchez sans avoir sur vous le document justifiant de votre qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Le Code de l'environnement sur la Pêche en eau douce est accessible sur le site officiel du gouvernement Legifrance.gouv.fr

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